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Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2026 instaurant un abattement fiscal inédit pour les enfants du conjoint ou partenaire de Pacs lors d’une succession. D’un montant de 15 932 euros, cette mesure vise à mieux reconnaître les liens au sein des familles recomposées.
L’Assemblée nationale a voté, ce lundi 3 novembre 2025, un amendement gouvernemental créant un abattement spécifique sur les droits de succession pour les enfants du conjoint ou partenaire de Pacs du défunt. Jusqu’à présent, ces héritiers, sans lien de filiation direct, ne bénéficiaient que d’une exonération symbolique de 1 594 euros. Avant d’être imposés à hauteur de 60 %. Désormais, ils pourront déduire jusqu’à 15 932 euros de l’actif successoral . Soit le même abattement que celui appliqué entre frères et sœurs, comme le note actu.fr.
Cette mesure n’est pas sans rappeler la promesse faite par Emmanuel Macron en 2022. Pour rappel, il envisageait alors un abattement de 100 000 euros pour les transmissions aux neveux, nièces, petits-enfants ou enfants du conjoint. Quatre ans plus tard, le gouvernement reprend l’idée. Mais avec une ambition plus modeste, contrainte par « l’état des finances publiques », selon l’exécutif. L’objectif reste le même : adapter la fiscalité successorale à l’évolution des formes familiales.
Une fiscalité jugée inadaptée aux réalités actuelles
Dans son amendement, le gouvernement souligne qu’il est « souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales ». En effet, dans de nombreuses familles recomposées, des liens forts se créent entre enfants et beaux-parents. Mas sans reconnaissance juridique équivalente à celle d’un lien de sang. Ce nouvel abattement représente donc une première reconnaissance fiscale de ces relations affectives durables.
Pour profiter de cette exonération partielle, certaines conditions devront impérativement être réunies. Ainsi, le défunt devra avoir assuré aux enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs « des secours et des soins non interrompus » correspondant à une prise en charge « continue et principale » depuis le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité. Cette prise en charge devra avoir duré jusqu’au décès. Ou au moins cinq ans si l’enfant était mineur au moment du décès.
Durée de prise en charge variable selon la situation de l’enfant
Si l’enfant est majeur au moment du décès, le défunt devra justifier d’une prise en charge pendant au moins cinq ans durant la minorité ou dix ans au total sur la minorité et la majorité. Ces critères visent à distinguer les situations où un lien de parentalité affective et économique s’est réellement construit. Les transmissions ne remplissant pas ces conditions continueront d’être soumises au barème standard. Donc avec un abattement limité à 1 594 euros.
Malgré cette avancée, l’écart reste important avec le régime applicable aux enfants adoptés, qui bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. Mais pour beaucoup, cette réforme constitue un premier pas vers une fiscalité successorale plus équitable, adaptée aux réalités contemporaines.
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